CELEX:62022TJ0798: Hotărârea Tribunalului (Marea Cameră) din 2 octombrie 2024.#Ordre des avocats à la cour de Paris și Julie Couturier împotriva Consiliului Uniunii Europene.#Cauza T-798/22.

1. 

Actes des institutions – Motivation – Obligation – Portée – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Actes d’application générale – Admissibilité d’une motivation se contentant d’indiquer la situation d’ensemble ayant conduit à l’adoption de l’acte et les objectifs généraux poursuivis par celui-ci

(Art. 296 TFUE ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 2 et 4 à 12, et 12 ter, § 2 bis, 2022/1904, 20221909, 2022/2474 et 2023/427)

(voir points 30-41)

2. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Évaluation préalable, par un avocat, de la situation juridique des entités le consultant – Détermination de la nécessité d’obtenir des conseils juridiques afin de garantir l’accès à une procédure juridictionnelle – Admissibilité – Violation du droit à un recours effectif et du droit à un procès équitable – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47 ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 2 et 6, 2022/1904, 2022/2474 et 2023/427)

(voir points 55-55, 60, 67, 68)

3. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Critères d’adoption des mesures restrictives – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Portée – Notion de services de conseil juridique – Assistance d’un avocat en matière gracieuse dans la préparation et la réalisation de travaux d’ordre financier et commercial – Inclusion

(Règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 6, 2022/1904, 2022/2474 et 2023/427)

(voir point 61)

4. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemptions – Faculté des États membres de lever ladite interdiction dans certaines situations – Limites – Ingérence dans le droit à la protection du secret professionnel de l’avocat – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 2, 6 et 10, et 12 ter, § 2 bis, 2022/1904, 2022/2474 et 2023/427, art. 5 quindecies)

(voir points 79-89)

5. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemptions – Ingérence dans le droit à la protection du secret professionnel de l’avocat – Justification – Respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux – Existence d’un objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire et proportionné de l’ingérence en cause

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 7 et 52, § 1 ; règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 2 et 10, et 12 ter, § 2 bis, 2022/1904, 2022/2474 et 2023/427)

(voir points 91-110)

6. 

Droit de l’Union européenne – Valeurs et objectifs de l’Union – Valeurs – Respect de l’État de droit – Portée – Contrôle juridictionnel effectif

(Art. 2 TUE)

(voir point 112)

7. 

Droit de l’Union européenne – Principes – Droit à un recours effectif – Portée – Indépendance de l’avocat – Norme de droit primaire – Absence – Consécration par la Cour dans des contextes incluant un lien avec une procédure juridictionnelle

(Statut de la Cour de justice, art. 19)

(voir points 113-116)

8. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Ingérence dans le droit à un recours effectif – Absence – Ingérence dans l’indépendance de l’avocat – Absence

(Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47)

(voir points 118-120)

9. 

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe ou à des personnes morales, des entités ou des organismes établis en Russie – Exemptions – Ingérence dans l’indépendance de l’avocat – Justification – Respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux – Existence d’un objectif d’intérêt général – Caractère nécessaire et proportionné de l’ingérence en cause

(Règlements du Conseil no 833/2014, art. 5 quindecies, § 2, 2022/1904, 2022/2474 et 2023/427)

(voir points 121-124)

1) 

Le recours est rejeté.

2) 

L’Ordre des avocats à la cour de Paris et Mme Julie Couturier supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.

3) 

L’Ordre des avocats de Genève, la République d’Estonie, la Commission européenne et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité supporteront leurs propres dépens.